Conditions Générales de vente

Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Aiguille du Lac et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : des créations couture de tenues de mariée, de cérémonie pour adultes et enfants ainsi que des accessoires.
Toute prestation accomplie par la société L’Aiguille du Lac implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Micro-entreprise Delphine Letellier, L’Aiguille du Lac
N°Siret 837 578 871 00019
Le siège social se situe au 42 Rue de la Chambotte, 73410 ENTRELACS – France.

L’entreprise est représentée par Delphine LETELLIER, adresse mail laiguilledulac@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et définissent les obligations du vendeur (entreprise L’Aiguille du Lac) et de l’acheteur (cocontractant de l’entreprise).
Elles sont applicables dès leur mise en ligne : le vendeur se réserve la possibilité de modifier ou de mettre à jour les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGVU applicables sont celles publiées à la date de paiement.Tous produits ajoutés ultérieurement seront assujettis à ces CGVU. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGVU régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGVU.

Clause 2 : Prix

Les prix des créations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix de vente. Les droits de douanes ou d’importation ainsi que les taxes locales ou d’état sont à la charge de l’acheteur. Il en est de même pour les frais téléphoniques ou de télécommunication.
La société L’Aiguille du Lac s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le client doit être majeur et disposer de la capacité légale ou avoir l’accord de ses représentants légaux s’il est mineur pour effectuer un achat.

Clause 3 : modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : soit par carte bancaire, soit par Paypal.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser le montant global de la facture. Aucune création ne sera livrée si le solde global n’a pas été versé.

Clause 4 : Clause de propriété

L’entreprise L’Aiguille du Lac conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix (prix total+ frais de port), en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise L’Aiguille du Lac se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause 5 : Produits

Les produits appartiennent à L’Aiguille du Lac et ne peuvent être copiés. Toute copie engendrerait des poursuites. Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Le vendeur s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles. A défaut, le vendeur informe le client et propose une alternative. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait du caractère artisanal des produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée. Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles. Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE. L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

Clause 6 : Commandes

Les commandes peuvent se faire par le site internet. L’acheteur devra clairement exprimer sa volonté d’acheter le produit. A réception de la demande, l’entreprise confirmera la commande ainsi que les modalités et le prix de livraison. La vente sera considérée comme définitive après encaissement par l’entreprise de l’intégralité du prix (cout produit +frais de livraison). Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des produits et des conditions générales de vente. En cas de litige antérieur avec un client, l’entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande.

Clause 7 : Livraison et Frais de livraison

Les frais de livraison sont indexés sur les tarifs postaux en vigueurs et sont compris dans le total lors de la commande. En cas de changement tarifaire en vigueur, l’entreprise L’Aiguille du Lac modifiera ses frais de livraison. Les Frais de port sont offerts à partir de 200 euros d’achat. Les envois s’effectueront en colissimo suivi. Les frais de livraison hors France métropolitaine seront énoncés au cas par cas.
La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur,
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’absence ou du délai de livraison en cas de force majeure, de perturbations ou grèves des services postaux et moyens de transport ou d’intempéries. Les créations sont expédiées en parfait état. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les produits seront expédiés seulement après réception sur le compte bancaire de l’entreprise L’Aiguille du Lac du montant total des achats incluant les frais de port, couvert par l’assurance postale. Toute marchandise renvoyée à l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée avec des frais de port en plus à la charge de l’acheteur.

Clause 8 : Délais de rétractation et retours

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client ne dispose pas d’un délai de 14 jours car nous sommes dans le cas de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

Exception uniquement concernant la lingerie de marque Back To Glam achetée en ligne :

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur qui en précisera les modalités.
Si la taille ne convenait pas au Client : le Client devra retourner le produit, à ses frais, à l’état neuf et dans son emballage d’origine, accompagné d’un bon de retour demandé préalablement au vendeur par mail à l’adresse suivante :

Delphine LETELLIER, Atelier de mariée L’Aiguille Du Lac, 42 Rue de la Chambotte, 73410 ENTRELACS

Le remboursement interviendra dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de l’article à l’état neuf par le Vendeur.

Clause 9 : Force majeure

La responsabilité de l’entreprise L’Aiguille du Lac ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause 10 : Garantie légale et vices cachés

Conformément au code de la consommation, les produits vendus par l’entreprise L’Aiguille du Lac répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé du consommateur, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection du consommateur. L’entreprise reste responsable des vices cachés. Le vice caché est « un défaut qui rend le bien acheté impropre à l’usage auquel on le destinait ». L’acheteur doit intervenir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice caché et prouver le vice caché. L’entreprise L’Aiguille du Lac s’engage à livrer des produits conformes à ceux qui ont été achetés conformément à la loi de la garantie de conformité légale.

Clause 11 : Propriété intellectuelle

Toutes les photos ainsi que les écrits présents sont la propriété de l’entreprise L’Aiguille du Lac. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. L’acceptation de ces CGVU vaut reconnaissance par l’acheteur des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et engagement à les respecter.

Clause 12 : Protection des données

Conformément à la loi « Informatique et Liberté », L’Aiguille du Lac s’engage à ne pas transmettre les informations personnelles concernant ses clients. Elles sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, l’envoi d’informations promotionnelles, des obligations légales ou des statistiques pour l’entreprise. L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données. Ce droit pourra être exercé par l’envoi d’un mail à l’entreprise. Les données seront conservées pour une durée maximum de 3 ans sauf obligations légales contraires.

Clause 13 : Médiation et réclamation

En cas de litige ou réclamation, le client s’adressera en premier lieu à l’entreprise L’Aiguille du Lac soit par mail soit via le site internet www.laiguilledulac.com ou Instagram. Le cas échéant, le client peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode de règlement de différends. La plateforme http://ec.europa.eu/consumers/odr/ a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry, 12 Boulevard de la Colonne, 73000 Chambéry

Fait à La Biolle, le 27 Décembre 2021